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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 240 15 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD Article 65 (Art. L. 822-15 du code de commerce) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-15 dans le code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
Les commissaires aux comptes sont libérés du secret professionnel par rapport aux commissaires aux apports.
Les commissaires aux comptes sont libérés du secret professionnel par rapport aux commissaires aux apports.
Objet
Dans un but de clarifier une pratique qui permet aux commissaires aux apports de prendre connaissance des informations contenues dans les dossiers tenus par les commissaires aux comptes en exercice et pour ne pas trop alourdir la mission dévolue aux commissaires aux apports, il est suggéré de délier les commissaires aux comptes du secret professionnel, dans leur rapport qu'ils ont naturellement avec les commissaires aux apports.