|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 238 15 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD Article 65 (Art. L. 822-14 du code de commerce) |
|||||||||
Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour insérer un article L. 822-14 dans le code de commerce par les mots :
au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Objet
Cet article mentionnant les personnes morales faisant appel à la générosité publique, il serait opportun d'en limiter le périmètre, en ne considérant que les associations répondant aux dispositions de l'article 3 de la loi 91-772 du 07/08/1991.