AMENDEMENT

I. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou international qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les comptes d'une personne qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, notamment de conseil, n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont appréciées par le Haut conseil en application de l'article L. 821-1.
II. En conséquence, supprimer le troisième alinéa du même texte.