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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 236 15 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD Article 65 (Art. L. 822-11 du code de commerce) |
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Après les mots :
telles qu'elles sont définies par
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce :
les bonnes pratiques professionnelles mentionnées aux 4 ° et 5° de l'article L. 821-1.
Objet
Les deuxième et troisième alinéas font référence à l'article L. 821-1 en mentionnant les normes professionnelles « définies » au § 4° de cet article ; ces normes pour lesquelles le haut conseil émet un avis sont indissociables des bonnes pratiques professionnelles ; autant, dès lors, associer les § 4° et § 5° aux alinéas 2 et 3.