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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 235 15 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD Article 65 (Art. L. 822-11 du code de commerce) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce, supprimer les mots :
notamment sous forme de conseil, d'avis ou de recommandation,
Objet
Est-il utile d'évoquer une énumération de prestations de services qui comprendrait « notamment » des conseils, avis ou recommandations ,cette rédaction tendrait à donner une priorité à ces services à exclure du champs des interdictions, alors que d'autres prestations de service seraient minimisées ; dès lors, il vaut mieux s'en tenir à une interdiction globale.