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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 234 15 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD Article 65 (Art. L. 822-11 du code de commerce) |
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Dans les premier, deuxième et dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce, remplacer les mots :
au sens des I et II de l'article L.233-3
par les mots :
au sens des II, III et IV de l'article L. 233-16
Objet
Dans la rédaction actuelle de cet article, on relèvera tout d'abord la portée minimaliste de la référence à l'article L.233-3 ; ce dernier ne comporte pas de preuve d'influence suffisante. Au contraire l'article L.233-16, même dans sa rédaction nouvelle, fait explicitement référence à « l'influence dominante » - 3° du § II - ou « l'influence notable sur la gestion » - § IV.