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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 232 rect. 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GIROD et FOUCHÉ Article 61 (Art. L. 821-3 du code de commerce) |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-3 dans le code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Une chambre d'instruction des saisines contrôle le bien fondé des réclamations soulevées par des commissaires aux comptes ou des associations d'actionnaires au regard de la transparence de l'information et des modes de désignation et d'appel à concurrence.
Objet
Le Haut conseil demeure fermé à toute saisine extérieure. En dehors des conditions disciplinaires de plein exercice, les commissaires aux comptes devraient pouvoir saisir cette autorité lorsqu'il leur semble que les conditions de transparence dans la désignation des commissaires aux comptes ou des conditions d'attribution à des réseaux nationaux ou internationaux altèrent le respect de la déontologie et leur indépendance. Une chambre d'instruction des saisines pourrait alors être instituée pour éviter les abus.
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NB :La rectification porte sur la liste des signataires.