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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 227 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
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Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports prévus à l'alinéa précédent précisent obligatoirement les conséquences pour l'entreprise et les actionnaires de tout plan d'options donnant droit à la souscription d'actions. Ils fournissent systématiquement une analyse détaillée d'une part des effets de dilution des actionnaires et d'autre part de l'impact sur le bénéfice par action occasionnés par le plan. »
Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports prévus à l'alinéa précédent précisent obligatoirement les conséquences pour l'entreprise et les actionnaires de tout plan d'options donnant droit à la souscription d'actions. Ils fournissent systématiquement une analyse détaillée d'une part des effets de dilution des actionnaires et d'autre part de l'impact sur le bénéfice par action occasionnés par le plan. »
Objet
Cet amendement vise à garantir une information plus complète de l'assemblée générale sur les conséquences de l'adoption d'un plan de "stock options", notamment sur l'évolution du bénéfice par action et du cours de l'action suite à l'effet de dilution des actionnaires.
En théorie, l'attribution de "stock options" doit permettre de réconcilier l'intérêt des dirigeants, qui sont des salariés de l'entreprise, avec celui des actionnaires. Dans cet esprit l'attribution d'options, destinées à se transformer en actions classiques, doit sensibiliser les dirigeants à l'évolution du cours de l'action de la société.
Toutefois, à court terme l'attribution d'options peut avoir pour effets, suivant les modalités retenues, d'une part de diminuer le bénéfice par action (le nombre d'actions augmente alors que le bénéfice est inchangé), ce qui ne peut avoir qu'un impact défavorable sur le cours de l'action, et d'autre part de créer un "afflux de papier" qui conduit également à faire fléchir le cours de l'action. Il est donc indispensable que les actionnaires puissent évaluer le plus précisément possible le risque qu'ils prennent en attribuant des plans de "stock options" aux dirigeants.
En théorie, l'attribution de "stock options" doit permettre de réconcilier l'intérêt des dirigeants, qui sont des salariés de l'entreprise, avec celui des actionnaires. Dans cet esprit l'attribution d'options, destinées à se transformer en actions classiques, doit sensibiliser les dirigeants à l'évolution du cours de l'action de la société.
Toutefois, à court terme l'attribution d'options peut avoir pour effets, suivant les modalités retenues, d'une part de diminuer le bénéfice par action (le nombre d'actions augmente alors que le bénéfice est inchangé), ce qui ne peut avoir qu'un impact défavorable sur le cours de l'action, et d'autre part de créer un "afflux de papier" qui conduit également à faire fléchir le cours de l'action. Il est donc indispensable que les actionnaires puissent évaluer le plus précisément possible le risque qu'ils prennent en attribuant des plans de "stock options" aux dirigeants.