|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 226 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
|||||||||
Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, les mots : « trente-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
II - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du même article, le taux « 80% » est remplacé par le taux : « 100% » et les mots : « vingt séances » sont remplacés (deux fois) par les mots : « quarante séances ».
III - Dans le sixième alinéa (1°) du même article, le chiffre : « dix » est remplacé par le chiffre : « vingt ».
IV - Dans le septième alinéa (2°) du même article, le chiffre : « dix » est remplacé par le chiffre : « vingt ».
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, les mots : « trente-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
II - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du même article, le taux « 80% » est remplacé par le taux : « 100% » et les mots : « vingt séances » sont remplacés (deux fois) par les mots : « quarante séances ».
III - Dans le sixième alinéa (1°) du même article, le chiffre : « dix » est remplacé par le chiffre : « vingt ».
IV - Dans le septième alinéa (2°) du même article, le chiffre : « dix » est remplacé par le chiffre : « vingt ».
Objet
Cet amendement vise d'une part à accroître le contrôle de l'assemblée générale sur l'attribution de "stock options" et d'autre part à rendre ces dernières moins avantageuses.
A cette fin la durée de validité de l'autorisation accordée par l'assemblée générale au conseil d'administration pour consentir des "stock options" serait ramenée de 38 mois à 24 mois. En outre, pour les actions admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription serait relevé de 80% à 100% de la moyenne des cours cotés aux 40 séances, et non plus aux 20 séances, de bourse précédant le jour où l'option est consentie par le conseil d'administration. De plus, aucune option ne pourrait plus être consentie moins de 20 séances après un détachement de coupon, contre 10 séances actuellement. Enfin, les options ne pourraient plus être consenties dans le délai de 20 séances, contre 10 séances actuellement, suivant la publication des résultats de la société ou dans le même délai suivant la publication d'une information susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours.
A la différence des actionnaires les dirigeants, détenteurs de "stock options", ne prennent pas de risque financier. En effet, alors que les actionnaires peuvent être perdants ou gagnants, eux ne peuvent pas perdre, du moins tant qu'ils n'ont pas exercé leur option. Il convient donc de moraliser ces pratiques et surtout de plus sensibiliser les dirigeants à l'impact de leur gestion sur les cours. Cette réforme est indispensable si l'on veut éviter que les "stock options" perdent toute légitimité aux yeux des actionnaires, et notamment des plus modestes d'entre eux.
A cette fin la durée de validité de l'autorisation accordée par l'assemblée générale au conseil d'administration pour consentir des "stock options" serait ramenée de 38 mois à 24 mois. En outre, pour les actions admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription serait relevé de 80% à 100% de la moyenne des cours cotés aux 40 séances, et non plus aux 20 séances, de bourse précédant le jour où l'option est consentie par le conseil d'administration. De plus, aucune option ne pourrait plus être consentie moins de 20 séances après un détachement de coupon, contre 10 séances actuellement. Enfin, les options ne pourraient plus être consenties dans le délai de 20 séances, contre 10 séances actuellement, suivant la publication des résultats de la société ou dans le même délai suivant la publication d'une information susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours.
A la différence des actionnaires les dirigeants, détenteurs de "stock options", ne prennent pas de risque financier. En effet, alors que les actionnaires peuvent être perdants ou gagnants, eux ne peuvent pas perdre, du moins tant qu'ils n'ont pas exercé leur option. Il convient donc de moraliser ces pratiques et surtout de plus sensibiliser les dirigeants à l'impact de leur gestion sur les cours. Cette réforme est indispensable si l'on veut éviter que les "stock options" perdent toute légitimité aux yeux des actionnaires, et notamment des plus modestes d'entre eux.