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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 218 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
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Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 225-107-1 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les pouvoirs en blanc sont interdits lors des votes au sein des assemblées générales des actionnaires. »
Après l'article L. 225-107-1 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les pouvoirs en blanc sont interdits lors des votes au sein des assemblées générales des actionnaires. »
Objet
Il s'agit de consolider l'effectivité et la légitimité des décisions de l'instance suprême au sein de l'entreprise. Véritable mesure de salut public déjà réclamée dans le rapport BLOCH-LAINE, cette disposition va dans le sens d'une plus grande transparence dans l'exercice du droit de vote.