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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 210 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 64 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-4 dans le code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les organismes agréés par le Haut conseil du commissariat aux comptes sont habilités à délivrer cette formation obligatoire.
Seuls les organismes agréés par le Haut conseil du commissariat aux comptes sont habilités à délivrer cette formation obligatoire.
Objet
Cet amendement vise à garantir le sérieux et la qualité de la formation que doivent obligatoirement suivre les commissaires aux comptes n'ayant plus exercé depuis 3 ans. Pour cela il propose que seuls les organismes agréés par le Haut conseil soient habilités à délivrer cette formation.