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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 205 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée Article 39 (Art. L. 341-3 du code monétaire et financier) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, après les mots :
et à l'article L. 310-1 du code des assurances,
insérer les mots :
les mutuelles et les unions agréées pour gérer les activités régies par les dispositions du livre II du code de la mutualité,
et à l'article L. 310-1 du code des assurances,
insérer les mots :
les mutuelles et les unions agréées pour gérer les activités régies par les dispositions du livre II du code de la mutualité,
Objet
Le nouvel article L. 341-3 du code monétaire et financier confirme la possibilité pour les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelle d'avoir recours au démarchage de valeurs mobilières et de mandater leurs réseaux de distribution. Cette possibilité est étendue, pour ces entreprises, au démarchage en matière d'opérations bancaires et de services d'investissement.
Dans la mesure où les mutuelles et les unions régies par le livre II du code de la mutualité et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances relèvent du même statut « d'entreprise d'assurance » au sens des directives européennes sur l'assurance, et qu'elles sont par conséquent soumises aux mêmes règles de sécurité financière, ainsi qu'à la même autorité de contrôle, il apparaît nécessaire d'étendre la possibilité de recours au démarchage tel que défini à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier (dans sa rédaction issue du projet de loi) aux mutuelles et unions mutualistes gérant des activités du livre II du code de la mutualité.
Dans la mesure où les mutuelles et les unions régies par le livre II du code de la mutualité et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances relèvent du même statut « d'entreprise d'assurance » au sens des directives européennes sur l'assurance, et qu'elles sont par conséquent soumises aux mêmes règles de sécurité financière, ainsi qu'à la même autorité de contrôle, il apparaît nécessaire d'étendre la possibilité de recours au démarchage tel que défini à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier (dans sa rédaction issue du projet de loi) aux mutuelles et unions mutualistes gérant des activités du livre II du code de la mutualité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).