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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 204 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, après les mots : « sociétés de réassurance, » sont insérés les mots : « ni les organismes agréés soumis aux dispositions du Livre II du code de la mutualité, ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, après les mots : « sociétés de réassurance, » sont insérés les mots : « ni les organismes agréés soumis aux dispositions du Livre II du code de la mutualité, ».
Objet
Cet article additionnel vise à intégrer les mutuelles dans le champ des dérogations prévues à l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
En effet, du fait de la modification du code de la mutualité par l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001, les organismes régis par ce code qui pratiquent les activités du Livre II de ce code, c'est à dire, au sens européen, des opérations d'assurance, sont autorisées à procéder à des opérations de caution. Ces organismes doivent donc nécessairement entrer dans les dispositions dérogatoires prévues par l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (ancien article 11 de la loi bancaire), lequel ne vise, dans sa rédaction actuelle, que les entreprises régies par le code des assurances et les sociétés de réassurance. Il est donc raisonnable de mettre un terme à une contrariété juridique résultant des rédactions à des époques différentes du code monétaire et financier et du code de la mutualité.
En effet, du fait de la modification du code de la mutualité par l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001, les organismes régis par ce code qui pratiquent les activités du Livre II de ce code, c'est à dire, au sens européen, des opérations d'assurance, sont autorisées à procéder à des opérations de caution. Ces organismes doivent donc nécessairement entrer dans les dispositions dérogatoires prévues par l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (ancien article 11 de la loi bancaire), lequel ne vise, dans sa rédaction actuelle, que les entreprises régies par le code des assurances et les sociétés de réassurance. Il est donc raisonnable de mettre un terme à une contrariété juridique résultant des rédactions à des époques différentes du code monétaire et financier et du code de la mutualité.