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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 2 rect. 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Remplacer les deuxième et troisième phrases du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-3 du code monétaire et financier par trois phrases ainsi rédigées :
Il siège auprès de toutes les formations. Il n'a pas voix délibérative. Il n'assiste pas aux votes portant sur des questions à caractère individuel.