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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 199 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 29 |
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Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° - Le quatrième alinéa de l'article L. 411-1 est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la mutualité peut être saisi par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour donner son avis sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes ainsi que sur les bonnes pratiques. Les avis nominatifs ne peuvent être rendus publics par le Conseil supérieur de la mutualité. Dans le respect de l'anonymat pour les organismes ou les personnes concernés, les avis du Conseil supérieur de la mutualité sur ces questions peuvent être mentionnés dans le rapport au Président de la République qui est rendu public. »
… ° - Le quatrième alinéa de l'article L. 411-1 est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la mutualité peut être saisi par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour donner son avis sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes ainsi que sur les bonnes pratiques. Les avis nominatifs ne peuvent être rendus publics par le Conseil supérieur de la mutualité. Dans le respect de l'anonymat pour les organismes ou les personnes concernés, les avis du Conseil supérieur de la mutualité sur ces questions peuvent être mentionnés dans le rapport au Président de la République qui est rendu public. »
Objet
Afin que les activités mutualistes ne soient pas examinées sous un angle exclusivement assurantiel, cet amendement propose que le Conseil Supérieur de la Mutualité, dans sa compétence de « haute autorité du secteur mutualiste », puisse rendre des avis au profit de la Commission de contrôle.