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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 193 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 22 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-1 du code de la mutualité, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout projet de loi ou d'ordonnance avant son examen par le Conseil d'Etat et de toute proposition de directive européenne avant son examen par le Conseil des Communautés Européennes traitant de questions relatives aux activités d'assurance et financières susceptibles d'être pratiquées par les organismes régis par le présent code.
« Les projets de décrets ou d'arrêtés intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la mutualité qui peut en être saisi par le ministre chargé de la mutualité ou la commission visée à l'article L. 510-1 du présent code. »
III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-1 du code de la mutualité, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout projet de loi ou d'ordonnance avant son examen par le Conseil d'Etat et de toute proposition de directive européenne avant son examen par le Conseil des Communautés Européennes traitant de questions relatives aux activités d'assurance et financières susceptibles d'être pratiquées par les organismes régis par le présent code.
« Les projets de décrets ou d'arrêtés intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la mutualité qui peut en être saisi par le ministre chargé de la mutualité ou la commission visée à l'article L. 510-1 du présent code. »
Objet
Les groupements mutualistes constituent, lorsqu'ils en remplissent les conditions, des « entreprises d'assurance » au sens de l'article 6 de la 3ème directive assurance non-vie 92/49/CEE et de l'article 5 de la 3ème directive assurance vie 92/96/CEE, et ceci au même titre notamment que les organismes régis par le code des assurances.
Aussi, est-il indispensable que les organismes représentatifs de chacune des catégories d'opérateurs puissent être saisis de l'ensemble des projets de textes pouvant intéresser leur activité. Dès lors, la Mutualité doit être consultée au niveau du Conseil Supérieur de la Mutualité institué à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, dans sa compétence de « haute autorité du secteur mutualiste ».
Cet amendement propose donc de compléter l'article 22 en précisant que le Conseil supérieur de la Mutualité est saisi de tout projet de texte traitant de questions relatives aux activités d'assurance ou financières susceptibles d'être pratiquées par les organismes mutualistes.
Aussi, est-il indispensable que les organismes représentatifs de chacune des catégories d'opérateurs puissent être saisis de l'ensemble des projets de textes pouvant intéresser leur activité. Dès lors, la Mutualité doit être consultée au niveau du Conseil Supérieur de la Mutualité institué à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, dans sa compétence de « haute autorité du secteur mutualiste ».
Cet amendement propose donc de compléter l'article 22 en précisant que le Conseil supérieur de la Mutualité est saisi de tout projet de texte traitant de questions relatives aux activités d'assurance ou financières susceptibles d'être pratiquées par les organismes mutualistes.