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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 192 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 10 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code monétaire et financier par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« … - L'autorité des marchés financiers est habilitée à porter une appréciation sur les préconisations des agences de notation et son secrétariat général peut décider de procéder à des enquêtes au sujet des relations entretenues par ces agences avec des entreprises soumises à leur évaluation et avec les établissements de crédits. »
« … - L'autorité des marchés financiers est habilitée à porter une appréciation sur les préconisations des agences de notation et son secrétariat général peut décider de procéder à des enquêtes au sujet des relations entretenues par ces agences avec des entreprises soumises à leur évaluation et avec les établissements de crédits. »
Objet
Les agences de notation ont une influence de plus en plus grande sur les évolutions des marchés financiers et sur les comportements des acteurs concernés. Or, leur statut semble ambigu et la régularité des évaluations et classements peuvent paraître très contestables. On sait par exemple que juste avant le dépôt de bilan de la société ENRON, les trois grandes agences de notation considéraient que l'entreprise avait moins de 4% de risque de faire faillite.
Afin de mieux protéger les acteurs des marchés financiers, il importe donc que l'AMF puisse disposer d'un droit de contrôle sur l'activité de ces agences de notation.
Afin de mieux protéger les acteurs des marchés financiers, il importe donc que l'AMF puisse disposer d'un droit de contrôle sur l'activité de ces agences de notation.