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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 191 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les analystes financiers sont tenus de conserver pendant dix ans leurs documents de travail. Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 30 000 euros. L'employeur de l'analyste financier est solidairement responsable de son paiement. »
Après l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les analystes financiers sont tenus de conserver pendant dix ans leurs documents de travail. Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 30 000 euros. L'employeur de l'analyste financier est solidairement responsable de son paiement. »
Objet
Les analystes financiers sont devenus des chaînons essentiels dans la circulation, le traitement et la diffusion de l'information économique et financière concernant les entreprises. Or, la déontologie des analystes a été prise en défaut au cours des dernières années à de multiples reprises : utilisation d'informations privilégiées pour le compte de leurs firmes, voire d'eux-mêmes, recommandations boursières infondées, voire frauduleuses etc.
Les analystes financiers sont soumis à d'indéniables conflits d'intérêts. Afin de les responsabiliser cet amendement propose de faciliter les recours en justice contre eux en les obligeant à conserver pendant 10 ans leurs documents de travail. Actuellement, en l'absence d'une telle obligation il est impossible pour les plaignants d'apporter la preuve de leurs éventuels agissements fautifs ou pénalement répréhensibles.
Les analystes financiers sont soumis à d'indéniables conflits d'intérêts. Afin de les responsabiliser cet amendement propose de faciliter les recours en justice contre eux en les obligeant à conserver pendant 10 ans leurs documents de travail. Actuellement, en l'absence d'une telle obligation il est impossible pour les plaignants d'apporter la preuve de leurs éventuels agissements fautifs ou pénalement répréhensibles.