AMENDEMENT

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, les mots " ou la sécurité publique, ou qu'il" sont remplacés par les mots ", la sécurité publique ou la défense nationale, ou que cet investissement".

Le présent amendement a pour objet de moderniser la soumission à autorisation du ministre chargé de l'économie des opérations relevant de la défense nationale, et notamment celles relevant de la défense économique.

Les investissements étrangers en France sont libres. Seuls ceux pouvant mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou un investissement étant ou ayant été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, de poudre et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Cette définition est devenue obsolète au regard des évolutions technologiques. Cet amendement permet donc à la loi d'étendre son champ d'application aux investissements étrangers effectués dans les secteurs relevant de la défense nationale y compris de la défense économique.