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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 182 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 77 |
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Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour de l'assemblée », sont insérés les mots : « et communiqués aux actionnaires ».