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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 18 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 13 |
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Après la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité.