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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 179 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 76 |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225-68 du code de commerce, après les mots :
dans un rapport à l'assemblée générale
insérer les mots :
joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent