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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 177 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 76 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-37 du code de commerce, remplacer les mots :
dans un rapport à l'assemblée générale
par les mots :
dans un rapport joint au rapport mentionné à l'article L. 225-102