|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 167 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois Article 65 (Art. L. 822-11 du code de commerce) |
|||||||||
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce, remplacer le mot :
actuels
par le mot :
concomitants