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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 165 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 65 (Art. L. 822-11 du code de commerce) |
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Après les mots :
telles qu'elles sont définies par
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce :
les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1.