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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 163 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 64 (Art. L. 822-8 du code de commerce) |
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Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-8 dans le code de commerce, remplacer les mots :
mesure accessoire
par les mots :
sanction complémentaire