|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 158 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois Article 61 (Art. L. 821-9 du code de commerce) |
|||||||||
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-9 dans le code de commerce, après les mots :
les compagnies régionales avec
insérer les mots :
, le cas échéant,