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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 153 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 61 (Art. L. 821-3 du code de commerce) |
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Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-3 dans le code de commerce :
« Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes sont nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.