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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 139 rect. 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 78 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. L'article L. 225-235 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur les procédures de contrôle interne mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 quand elles sont mises en œuvre par la société pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière. »
II. Au début du premier alinéa du même article, sont insérés les mots : « Donnant toutes les explications utiles à la justification de leurs observations, ».
III. Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, » , sont insérés les mots : « donnant toutes les explications utiles à la justification de leurs observations, » .