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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 130 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 72 |
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Dans le second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-22 du code monétaire et financier, remplacer le mot :
entraînant
par les mots :
de nature à entraîner
entraînant
par les mots :
de nature à entraîner