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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 11 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 7 (Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier) |
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I. Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le cadre du contrôle permanent de l'information financière des personnes faisant appel public à l'épargne, la contribution est d'un montant, fixé par décret, compris entre 3.000 euros et 5.000 euros si les titres émis donnent ou peuvent donner accès au capital et compris entre 1000 euros et 3.000 euros dans les autres cas.
II. En conséquence, supprimer le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier