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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 1 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 3 |
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I. Supprimer le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-2 du code monétaire et financier.
II. En conséquence, dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, remplacer le nombre :
seize
par le nombre :
quinze