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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 73 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 18 |
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I- Dans le I de cet article, avant les mots :
à l'association agréée
insérer le mot :
ou
II- Dans le texte proposé par le IV de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
à des collectivités territoriales
par les mots :
à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales