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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 68 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 |
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Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 451-1-1 dans le code de la contruction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de ce contrôle s'exercent selon les dispositions prévues à l'article L. 451-1. »