|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 67 rect. 13 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 13 |
|||||||||
Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° (nouveau) Ce dernier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
« , aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement. »