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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 59 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan d'application de ces dispositions est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.