|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 50 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
en confie ou en délégue l'exécution
par les mots :
confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur