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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 49 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 |
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Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à l'article L. 125-2-1 dans les conditions définies à l'article L. 125-2-4. »