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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 41 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 QUATER |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
et de distribution