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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 234 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 20 |
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Au début du III du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, ajouter les mots :
Les représentants des chambres consulaires et
Les représentants des chambres consulaires et
Objet
Il convient d'associer les chambres consulaires au conseil de developpement aux cotés des representants des milieux economiques, sociaux , culturels et associatifs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).