|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 225 rect. bis 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Ambroise DUPONT, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE 6 TER |
|||||||||
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans l'article L.442-2 du code de l'urbanisme après les mots : « en application du 7° de l'article L.123.1» , sont insérés les mots : « ou d'une carte communale approuvée ».
Objet
Plusieurs amendements ont été déposés afin de rendre les cartes communales plus souples pour les communes.
Le présent amendement vise plus particulièrement à associer aux P.L.U. les cartes communales en ce qui concerne les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage.
Cet amendement a pour but d'apporter une précision à l'article 6 ter : « … une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme… » est-elle forcément une commune dotée d'une carte communale ? Auquel cas, l'amendement tombe. Sinon, il peut être bon d'apporter la précision.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.