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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 202 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
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I – Dans la première phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer les mots :
le projet de pays
par les mots :
la charte de développement du pays
II – En conséquence, dans la deuxième phrase du V du même texte, remplacer les mots :
du projet de pays
par les mots :
de la charte de développement du pays
le projet de pays
par les mots :
la charte de développement du pays
II – En conséquence, dans la deuxième phrase du V du même texte, remplacer les mots :
du projet de pays
par les mots :
de la charte de développement du pays
Objet
Amendement de coordination