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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 177 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON ARTICLE 20 |
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Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots :
ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.
Objet
Un projet de développement doit mobiliser en priorité les partenaires économiques présents sur le territoire pour se donner toutes les chances de conduire au mieux les actions retenues par le pays. Les chambres des métiers, d'agriculture et de commerce sont des établissements publics présents sur l'ensemble du territoire national (au travers de leurs ressortissants) et dont la mission est de concourir au développement économique.
Leur maillage de proximité, leur pérennité, leur statut public en font des partenaires précieux et il convient qu'elles soient associées tout au cours de la vie du projet de territoire pour éviter de doublonner des initiatives et pour intégrer au mieux leur capacité d'accompagnement et de gestion de projets.
Le Premier ministre lui-même a souhaité que dans le cadre de la nouvelle vague de décentralisation qu'il souhaite mettre en œuvre, les partenaires consulaires voient mieux afficher et mieux pris en compte leur rôle dans la nouvelle organisation des pouvoirs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).