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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 160 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, Jean BOYER et SOULAGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 53 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
I – Dans le premier alinéa les mots : « le passage des pistes de ski » sont remplacés par les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski »
II – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. »
L'article 53 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
I – Dans le premier alinéa les mots : « le passage des pistes de ski » sont remplacés par les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski »
II – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. »
Objet
L'article 53 de la loi montagne prévoit que les propriétés privées, ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, peuvent être grevées de servitudes destinées à assurer le passage des pistes de ski, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation de supports de lignes, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontées.
Les dispositions de cet article fixent de manière limitative l'objet de ces servitudes. Elles ne semblent pas permettre la réalisation des équipements liés à l'aménagement des pistes de ski et, en particulier, les équipements annexes que l'évolution des techniques et des besoins rend plus nombreuses et complexes
Cette modification législative, étendant le champ d'application de l'article 53, est donc nécessaire pour permettre la réalisation des équipements correspondants en toute sécurité du point de vue juridique.
Les dispositions de cet article fixent de manière limitative l'objet de ces servitudes. Elles ne semblent pas permettre la réalisation des équipements liés à l'aménagement des pistes de ski et, en particulier, les équipements annexes que l'évolution des techniques et des besoins rend plus nombreuses et complexes
Cette modification législative, étendant le champ d'application de l'article 53, est donc nécessaire pour permettre la réalisation des équipements correspondants en toute sécurité du point de vue juridique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.