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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 152 rect. 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.