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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 147 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 quater apparaissant comme une déclinaison de la loi sur la privatisation de la production d'électricité, cet amendement, en refusant le principe, propose la suppression de cet article.