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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 13 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS |
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter le 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
pour préserver
insérer les mots :
les caractéristiques de