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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 122 20 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « et de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 422-1 répondant aux besoins des services du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « et de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 422-1 répondant aux besoins des services du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ».
Objet
L'amendement proposé permettra de respecter les impératifs de confidentialité inhérents à l'installation de matériels de guerre, la transmission constituant une arme au sein de l'organisation générale de la défense nationale.