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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 121 20 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « les constructions et l'aménagement nécessaires à la mise en place des systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « les constructions et l'aménagement nécessaires à la mise en place des systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ».
Objet
L'amendement proposé permettra pour les infrastructures du réseau de radiocommunication numérisé et crypté ACROPOL, de recourir aux mêmes dispositifs dérogatoires que ceux prévus pour les installations relèvent du secret de la défense nationale.