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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 115 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 333-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
la compatibilité des documents et la cohérence des actions menées sur le territoire commun
par les mots :
la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun